Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Permis de distributeur de vidéos

4Tout distributeur de vidéos doit obtenir un permis en vertu de la présente loi.

1990, ch. 54, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Permis de distributeur de vidéos

4Tout distributeur de vidéos doit obtenir un permis en vertu de la présente loi.

1990, ch. 54, art. 2

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